Je m'assure que mon dossier est à jour
Depuis mon espace personnel (rubrique « Mon inscription », puis « Mes 2 dernières années »), je peux consulter l’historique de mes périodes de travail, maladie et formation des 24 derniers mois et vérifier que mes justificatifs ont bien été transmis par mes employeurs à France Travail.
Mes employeurs ont jusqu’au 15 du mois suivant la fin de contrat pour adresser les attestations employeur mensuelles (AEM) et 15 jours après la représentation pour transmettre les Déclarations uniques simplifiées (DUS) à France Travail. Passé ce délai, je les contacte afin qu’ils adressent les documents manquants à France Travail.
Important
Activités au régime général
Je réalise des contrats qui relèvent du régime général en parallèle de mes contrats au titre des annexes 8 et 10:
- Si j’ai un contrat au régime général en cours le jour de ma date anniversaire : je m’assure d’avoir transmis l’intégralité de mes bulletins de salaire.
- Si je n’ai pas de contrat en cours le jour de ma date anniversaire : je m’assure que mon employeur a transmis à France Travail mon Attestation Employeur (AE) ou je la transmets via mon espace personnel.
Je demande le renouvellement de mes droits
Le bouton « Réexaminer mes droits » apparait 15 jours avant ma date anniversaire sur mon espace personnel. Je peux cliquer sur ce bouton, quand je le souhaite, y compris avant l’épuisement de mes droits, mais dans tous les cas, le réexamen de mon dossier ne sera effectué qu’après :
- actualisation du mois de la date anniversaire
- réception des justificatifs éventuellement réclamés par France Travail, y compris ceux du mois de la date anniversaire
J'actualise ma situation
Je procède à l’actualisation mensuelle du mois sur lequel se situe ma date anniversaire. La période d’actualisation ouvre le 28 de chaque mois (le 26 pour le mois de février) et se termine le 15 du mois suivant.
Quand mon dossier sera-t-il étudié ?
Une fois les étapes ci-dessus réalisées, la date d’examen de mon dossier sera d’office positionnée au lendemain de ma date anniversaire, quelle que soit la date à laquelle j’ai demandé le réexamen de mes droits.
Si j’ai un contrat A8/A10 en cours à ma date anniversaire, l’examen de ma demande de renouvellement est reporté au 1er jour non couvert par un contrat de travail au titre des annexes 8 et 10.