Pour vous permettre de connaître vos droits à la retraite, sécuriser l’accès à vos droits en évitant les arrêts et incidents de paiement et accélérer le traitement des demandes de pensions de réversion, France Travail Bourgogne-Franche-Comté et la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté vont échanger des données concernant les demandeurs d’emploi et futurs retraités âgés de 59 ans et 6 mois ou plus ou suivis par France Travail dans le cadre d’un parcours de remobilisation.
Un délai de conservation de données réglementé
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, la CARSAT s’engage à détruire les données personnelles échangées au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin de la convention. Les informations reçues ou collectées par France Travail sont conservées, sur le territoire français, pour une durée de 6 ans s’agissant des documents papier, 10 ans pour les documents scannés et, par application de l’article R5312-44 du code du travail, pour une durée de maximum de 20 ans à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s’agissant des données intégrées dans le système d’information de France Travail.
Une mission d'intérêt public, vos données sécurisées
Cet échange est basé juridiquement sur la mission d’intérêt public de France Travail et de la CARSAT. Les seuls destinataires de vos données sont France Travail et la CARSAT. Ces données sont strictement confidentielles. France Travail et la CARSAT se sont engagés à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les échanges se font de façon sécurisée.
Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et le droit de porter une réclamation devant la commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant.
Vous pouvez également vous adresser :
- au Relais informatique et libertés de la direction régionale de France Travail Bourgogne-Franche-Comté, 41 avenue Françoise Giroud, 21 000 Dijon. Courriel : ril.21069@pole-emploi.fr
- au délégué à la protection des données de France Travail 1 avenue du docteur Gley 75987 Paris cedex 20. Courriel : courrier-cnil@pole-emploi.fr
- à la CARSAT : informatiqueetlibertes@cnav.fr ou par courrier à Cnav Délégué à la protection des données, 110 avenue de Flandre, 75012 PARIS cedex 19