Qu'est-ce que le droit à l'erreur et comment signaler une erreur que j'ai commise ?
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’erreur introduit par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (Loi ESSOC), le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Si vous pensez avoir fait une erreur dans vos démarches avec France Travail et si cette erreur est commise de bonne foi et pour la première fois, contactez votre conseiller référent par courriel afin de la régulariser.
Toutefois, les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. De plus, si des allocations ou des aides financières ont été versées à tort, France Travail reste en droit d’exiger leur remboursement car un trop-perçu n’est pas une sanction.
