France Travail vient de m'informer d'un trop perçu mais je dois aussi régler une somme au Trésor Public suite à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Quelle somme est prélevée en premier?
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez (ex : impôts, pension alimentaire…) directement auprès de France Travail.La SATD doit être payée avant le trop-perçu de France Travail.
Sauf décision contraire du Trésor public, France Travail reversera les allocations saisies au Trésor public, dans la limite de la quotité saisissable toujours disponible (montant qui correspond à la somme maximale que France Travail est en droit de saisir et qui varie selon votre de situation).Des retenues pourront ensuite être effectuées par France Travail, en remboursement du trop-perçu (toujours dans le respect de la quotité saisissable et en préservant le minimum insaisissable).
Des modalités identiques s’appliquent en présence d’une opposition administrative ou bien d’une demande de paiement direct de pension alimentaire.
