À la suite d'un jugement prud'homal, France Travail peut-il me réclamer une partie des sommes que j'ai déjà perçues?
Suite à un recours aux prud’hommes, si le jugement vous accorde des indemnités de congés payés et de licenciement, cela peut entraîner un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un report du point de départ du versement de vos allocations.
Si vous avez déjà commencé à être indemnisé, les allocations perçues entre la date initiale de prise en charge par France Travail et la nouvelle date de début d’indemnisation doivent alors être restituées à France Travail.
Ces allocations ne sont pas perdues, elles reportent la fin de votre droit.
