Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle : quels sont mes droits ?
Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, tout en ayant droit à l’allocation chômage.
Les conditions spécifiques à remplir :
- Une durée d’activité salariée continue de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas pris en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
- Un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou reprise d’entreprise.
Les étapes à respecter :
Une préparation en amont : avant votre démission vous devrez commencer à mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès des institutions, organismes ou opérateurs dédiés. Si la demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) se fait après la démission, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.
Attention : Vous n'êtes pas concerné si :
- Vous rompez un contrat à durée déterminée, ou un contrat de travail temporaire;
- Vous êtes agent public, titulaire ou non ;
- Vous êtes travailleur indépendant (non-salarié) ;
- Vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans).
