J'ai repris une activité professionnelle non-salariée : que dois-je déclarer à France Travail ?
- Vous êtes sous le régime fiscal de l'impôt sur le revenu
Ce qu’il faut déclarer :
Vous devez déclarer chaque mois le nombre estimé des heures réalisées au cours du mois. Il vous sera versé l'équivalent de 70% de l'allocation mensuelle qui vous serait due en l'absence d'activité.
Vous pouvez déclarer un montant estimé annuel afin de diminuer le montant de ce paiement provisoire.
Quelles pièces fournir ?
Un justificatif annuel de rémunération :
- La déclaration des revenus faisant apparaitre son BNC, BIC ou BA
- Le bilan comptable
- Attestation de l’URSSAF
- Les rémunérations réelles donnant lieu au calcul de la cotisation de solidarité
Comment les transmettre ?
Depuis votre espace personnel sur francetravail.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».
Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
- Vous êtes sous le régime de la micro entreprise
Le complément d'allocation sera calculé d'après votre revenu (chiffre d'affaire) après l'abattement qui correspond à votre activité.
Si vous déclarez mensuellement vos revenus à l’Agence de la Sécurité Sociale des Indépendants / URSSAF :
- Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois.
- déclarez vos revenus avant abattement.
Si vous déclarez trimestriellement vos revenus à l’Agence de la Sécurité Sociale des Indépendants / URSSAF :
- Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois.
- ne déclarez pas de revenu (laissez la case vide) pour qu'un paiement de 70% de vos allocations normalement dues soit effectué, en attendant vos justificatifs. Vous pouvez demander à bloquer le paiement si vous estimez ne pas pouvoir en bénéficier.
Quelles pièces fournir ?
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle en fonction du choix et sera justifiée par :
La déclaration ou notification réalisée par l’Agence de la Sécurité Sociale des Indépendants / URSSAF
Comment les transmettre ?
Depuis votre espace personnell sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».
Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
- Vous êtes sous le régime de l'impôt sur les sociétés
Ce qu’il faut déclarer :
Vous devez déclarer chaque mois le nombre estimé des heures réalisées au cours du mois. Vous devez par ailleurs déclarer le montant de votre rémunération (même égale à 0) chaque mois.
Quelles pièces fournir ?
Le justificatif dépendra de votre mode de rémunération, soit :
- Le Bulletin de paie mensuel
- Le procès verbal fixant une rémunération
- Le procès verbal indiquant «non rémunéré»
Comment les transmettre ?
Depuis votre espace personnell sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».
Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
- Vous percevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles pièces fournir ?
Lors de l’actualisation mensuelle:
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d’assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l’associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l’agence de la Sécurité sociale des indépendants, de l’URSSAF…)
Comment les transmettre ?
Depuis votre espace personnell sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».
Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
Vous pouvez cumuler l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) avec vos revenus pendant 3 mois (consécutifs ou non). Au terme des 3 mois, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an, à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise.
Le paiement de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) se déclenche automatiquement suite à votre actualisation.
- Vous cumulez activité salariée et non salariée
Vous devez déclarer chacune de vos activités, période par période.
Les informations déjà connues de France Travail vous concernant sont déjà -remplies. Il vous suffit de les vérifier et d'ajouter les éléments manquants, si besoin et selon votre situation (activité professionnelle, formation, arrêt maladie, ...). Si les informations déjà remplies sont incorrectes, vous avez la possibilité de les signaler en erreur.
