Existe-t-il des situations d'emploi qui autorisent des critères discriminatoires dans les offres d'emploi ?
Cas général, valable pour tous les critères de discrimination (article L.1133-1 du Code du travail) : Le motif discriminatoire constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante de l’emploi offert.
Exemple : l’employeur est en droit de demander uniquement des candidats de sexe masculin ou féminin pour les métiers tels que :
- artiste appelé à interpréter un rôle,
- mannequin chargé de présenter des vêtements et accessoires,
- modèle.
Pour les critères discriminatoires autres que le sexe, il n’existe pas de liste des métiers réservés. C’est à l’employeur de décider, sous le contrôle du juge, si le poste offert nécessite, par exemple, une apparence physique, un âge ou des convictions prédéterminés.
Cas spécifiques :
Pour certains critères, il existe des exceptions particulières :
- Nationalité : certains emplois dans la fonction publique sont réservés aux personnes ayant la nationalité française ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Age : Certaines personnes peuvent être écartées du recrutement en fonction de leur âge, à condition que cela réponde à un but légitime, tel que :
- préserver la santé ou la sécurité des travailleurs,
- favoriser leur insertion professionnelle,
- assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi.Ainsi, certains emplois peuvent être interdits d’accès à des personnes en raison de leur âge. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent postuler à des travaux particulièrement dangereux (listés à l’article D. 4153-21 du Code du travail).
Certains contrats spécifiques sont réservés à des publics identifiés en fonction de leur âge. Tel est le cas du contrat d’apprentissage qui est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans (art. L. 6221-1 du Code du travail).
Travailleurs handicapés
Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne sont pas des discriminations.Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles contribuent à favoriser l’égalité de traitement. Ainsi l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi ou de le conserver.
